Lien vers le vote de la première lecture pour savoir qui soutient la loi

Avec cette nouvelle loi, pour lutter contre la moindre ingérence étrangère (réelle ou imaginaire), il serait possible d’utiliser certains moyens de la lutte contre le terrorisme alors que le terrorisme est déjà utilisé de manière “artistique” par la justice et l’Intérieur (accompagné du refus du droit à un procès équitable).

“Acte d’ingérence” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ;